Une loi récente instaure une nouvelle forme d'organisme de placement collectif en capital à risque, la Pricaf privée. Un arrêté royal est récemment venu compléter le dispositif régissant les aspects juridiques et fiscaux de la Pricaf privée. Cette loi, et cet arrêté royal ont pour principal objectif de compléter l'actuelle législation relative aux organismes de placement collectif en y insérant un organisme qui réponde aux besoins du marché des capitaux privés. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'une série d'initiatives tendant à favoriser le développement d’une économie dynamique qui favorise l'innovation, la connaissance et l'initiative privée. En instaurant un cadre légal pour la Pricaf privée, le gouvernement a voulu mettre en place un véhicule commun d'investissement qui ne crée pas de charge fiscale. Ces nouvelles dispositions légales sont entrées en vigueur le 12 juin 2003. Dans les lignes qui suivent, nous vous proposons un aperçu du régime juridique et fiscal réservé à la Pricaf privée.
ASPECTS JURIDIQUES
DEFINITION
La Pricaf privée est définie comme un organisme de placement:
- qui recueille ses moyens financiers, en Belgique ou à l 'étranger , exclusivement auprès d'investisseurs privés agissant pour leur propre compte, dont les titres ne peuvent être acquis que par ces investisseurs ou par d'autres investisseurs dans les circonstances prévues par le Roi,
- dont le nombre de parts est fixe,
- qui revêt la forme statutaire,
- qui est constitué pour une durée déterminée, et
- dont l'objet exclusif est le placement clans des instruments financiers autorises émis par des sociétés non cotées.
FORME JURIDIQUE
La Pricaf privée doit être constituée sous la forme d'une société anonyme, d'une société en commandite par actions ou d'une société en commandite simple. Les investisseurs étrangers qui préfèrent un traitement fiscal transparent clans leur pays d'origine préfèreront la société en commandite simple. Dans certains pays, la société en commandite simple beige est considérée comme une entité fiscalement transparente.
INVESTISSEURS
Seuls les investisseurs privés sont autorisés à placer des fonds dans une Pricaf privée. Par investisseurs privés, on entend:
- les personnes (belges ou étrangères ; personnes physiques ou personnes morales) qui s'engagent en leur propre compte à investir au moins 250.000 € en espèces ;
- la Pricaf privée elle-même ainsi que sa société de gestion.
D'autres catégories d'investisseurs sont autorisées s dans certaines limites, a acquérir des instruments financiers émis par une Pricaf privée. Ceci est notamment le cas pour les employés et cadres de la société de gestion qui acquièrent ces instruments dans le cadre d'un plan de participation des travailleurs ou d'un plan d'options sur actions. Les gestionnaires des fonds ont ainsi la possibilité de participer aux produits des investissements de la Pricaf privée.
80 % au moins des actions ou parts avec droit de vote de la Pricaf privée doivent être détenus par des «investisseurs privés» autres que la Pricaf privée elle-même et la société de gestion. Ces derniers doivent acquérir 4 % au moins et 16 % au plus des actions ou parts avec droit de vote. Les 20 % restants peuvent être acquis par des investisseurs prives sans restrictions (y compris donc la Pricaf elle-même et la société de gestion). Les investisseurs privés qui, en pratique, doivent être au moins au nombre de cinq, doivent être indépendants les uns des autres. Ils doivent certifier n'avoir aucun lien familial ni de parenté et ne pas être liés au sens de l'article II du Code des Sociétés.
Tous les instruments financiers émis par la Pricaf privée doivent rester nominatifs pendant la durée de la Pricaf.
POLITIQUE D'INVESTISSEMENT DE LA PRI CAF PRIVEE
L'objet social de la Pricaf privée doit être limité aux investissements en capital à risque, par exemple en actions de sociétés non cotées et obligations, qu'elles soient belges ou étrangères. Les investissements en d'autres instruments financiers, tels que actions cotées sont autorisés mais de manière très limitée.
De plus, la Pricaf privée ne peut pas acquérir une position de contrôle dans les sociétés dans lesquelles elle investit. Des exceptions limitées sont toutefois prévues.
GESTION DE LA PRICAF PRIVEE
La Pricaf privée doit être gérée par une société de gestion qui peut être une société belge ou une succursale belge d'une société étrangère.
Les services de gestion rendus par la société de gestion à la Pricaf privée sont exonérés de TVA. La Pricaf privée n'aura donc pas à supporter de TVA non déductible.
INSCRIPTION ET CONTROLE
Pour bénéficier du statut de Pricaf privée, la société doit demander son inscription sur la liste des Pricaf privées auprès du Service Public Fédéral Finances. En vue de
cette inscription, ses statuts doivent comporter une série de clauses particulières relatives à sa forme juridique, son objet, sa durée, ses activités, etc.
La Pricaf privée doit désigner un commissaire qui contrôlera et fera rapport sur ses activités et opérations.
PERTE DU STATUT DE PRICAF PRIVEE
La durée maximum d'une Pricaf privée est limitée à 12 ans, afin de garantir aux investisseurs une porte de sortie par le biais de la liquidation.
Par ailleurs, le SPF Finances radie la Pricaf privée de la liste des Pricafs privées a la demande de celle-ci ou de la
Commission Bancaire et Financière, ainsi que dans certains cas particuliers (non établissement de la déclaration fiscale, non-respect des dispositions statutaires...).
ASPECTS FISCAUX
BASE IMPOSABLE ET IMPOSI TION DES REVENUS DE LA PRICAF PRIVEE
BASE IMPOSABLE
La Pricaf privée est assujettie à l'impôt des sociétés, mais sa base imposable est limitée à la somme :
- des avantages anormaux ou bénévoles reçus ;
- des dépenses non admises (autres que les moins values et réductions de valeur sur actions) ;
- des indemnités pour coupon manquant clans le cadre d’opérations de prêts d'actions.
L'application de cette base imposable limitée est facultative et la Pricaf privée est libre de déterminer sa base imposable selon les règles ordinaires de l'impôt des sociétés pendant certaine(s ) année(s) sans que cela n'ait de conséquences immédiates pour les investisseurs.
La Pricaf privée est explicitement exclue de l'application des taux réduits de l'impôt des sociétés.
De plus, la Pricaf privée peut bénéficier de l'application des conventions préventives de la double imposition.
Une Pricaf privée ne peut pas être impliquée clans une opération de fusion ou de scission fiscalement neutre.
REVENUS FINANCIERS
Les revenus financiers autres que les dividendes attribués ou payés à une Pricaf privée sont exonérés de précompte mobilier belge.
Quant aux dividendes attribues ou payes a une Pricaf privée, ils sont soumis aux règles ordinaires de retenue à la source (application de la directive mère-filiale, des conventions préventives de la double imposition ...).
La Pricaf privée pourra imputer le précompte mobilier belge retenu sur les dividendes de source beige sur l' impôt des sociétés (s'i l y a impôt a acquitter), même si ces dividendes ne sont pas indus dans sa base imposable.
La Pricaf privée ne peut pas bénéficier du régime des revenus définitivement taxés ni de la quotité forfaitaire d'impôt étranger sur ses revenus de source étrangère. Dans la mesure où la charge fiscale effective de la Pricaf privée sera la plupart du temps proche de zéro, la non application du régime RDT et de la QFIE ne devrait pas avoir de conséquences négatives.
PLUS-VALUES SUR ACTIONS
Les plus-values sur actions que réalise une Pricaf privée sont exonérées, pour autant que les dividendes générés par ces actions soient susceptibles de bénéficier du régime des revenus définitivement taxes.
CONSEOUENCES DE LA PERTE DU STATUT DE PRICAF PRIVEE
La perte du statut de Pricaf privée en traine la taxation des réserves exonérées constituées sous le régime fiscal spécial, pour la période imposable pendant laquelle intervient la perte du statut.
REGIME FISCAL DES INVESTISSEURS
IMPOTS INDIRECTS
Les apports au capital d'une Pricaf privée sont soumis à un droit d'apport de 0,5 %.
PRECOMPTE MOBILLER SUR LES DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES AUX INVESTISSEURS
Les dividendes distribués par une Pricaf privée sont exonérés de précompte mobilier pour autant que leur distribution trouve son origine dans des plus- values sur participations réalisées par la Pricaf privée.
Les dividendes qui ne répondent pas à cette condition sont soumis au régime ordinaire de retenue à la source. Ils sont soumis au précompte mobilier au taux réduit de 15 %.
Les bonis de liquidation et de rachat d'actions propres distribués par une Pricaf privée ne sont pas soumis au précompte mobilier de 10 % en principe applicable.
DIVIDENDES PERCUS PAR DES INVESTISSEURS BELGES
Les dividendes perçus bénéficient du régime des revenus définitivement taxés pour autant qu'ils trouvent leur origine dans:
- des plus-values réalisées sur des actions dont !es revenus sont susceptibles de bénéficier du régime des revenus définitivement taxes ou sur des actions d'une autre Pricaf privée;
...- des dividendes générés par des actions dont les revenus sont susceptibles de bénéficier du régime des revenus définitivement taxes ou par des actions d’une autre Pricaf privée.
Le régime des revenus définitivement taxes est maintenu même lorsque la Pricaf privée perd son statut.
Pour l'investisseur beige personne physique, le précompte mobilier {éventuellement ) retenu à la source constitue l'impôt final.
PLUS-VALUES SUR ACTIONS REALISEES PAR LES INVESTISSEURS
Les plus-values réalisées sur les actions d'une Pricaf privée sont exonérées, dans la mesure où les revenus de ces actions sont susceptibles de bénéficier du régime des revenus définitivement taxés.
Cette condition est présumée remplie lorsque la Pricaf privée a investi tous ses biens en :
- actions dont les dividendes sont susceptibles de bénéficier du régime des revenus définitivement taxés; ou
- actions de Pricaf privées; ou
- investissements en espèces ou en titres de placement d'une durée maximum de 6 mois {certaines limitations sont toutefois prévues).
CONCLUSION
Conçue comme un instrument souple et temporaire, la Pricaf privée devrait ouvrir la voie au développement des investissements en capital à risque privé. Son régime fiscal avantageux présente également un attrait certain : une charge fiscale minimale, la possibilité pour la Pricaf privée de bénéficier des taux réduits de retenue à la source en application des conventions préventives de la double imposition , l’absence de TVA non déductible à supporter (puisque les services de la société de gestion sont exonérés de TVA), l’absence de précompte mobilier sur certains dividendes distribués et sur les bonis de liquidation et de rachat ne manqueront pas d'attirer l'attention des investisseurs belges et étrangers . L'objectif de neutralité fiscale poursuivi par le gouvernement et le législateur semble donc presque atteint, l'investissement par le biais d'un e Pricaf privée étant quasiment neutre quant à son impact fiscal. Les investisseurs étrangers accorderont une attention particulière à la forme juridique de la Pricaf privée, la transparence fiscale que perm et la société en commandite simple pouvant intéresser certains d'entre eux...