Payer sans réserve empêche de réclamer ensuite

l'Echo du 3 janvier 2001

Lorsqu'il a considéré que la valeur vénale déclarée ou le prix convenu était insuffisant, la première démarche du receveur de l'administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines consiste à envoyer aux intéressés un avis leur indiquant la va­ leur qu'il assigne aux biens et les invite à payer les sommes dues de ce chef,

(droits, amende et les intérêts s'il s'agit de droits de succession). Le contribuable peut contester cette valeur et présenter ses observations au receveur qui les examinera, réduira peut-être ses prétentions, voire les abandonnera. On peut aussi en arriver à la conclusion d'une transaction.

Si les redevables effectuent le paiement, la dette fiscale s'éteint (article 1234 du Code civil), puisque les redevables ont exécuté leur obligation. Le paiement signifie l'accord sur l'évaluation fixée par le receveur qui lie les redevables et l'administration, sauf circonstances particulières comme par exemple l'ignorance des prescriptions urbanistiques (Rec. gén. enr. not., 1968, n' 21114, p. 81).

La Cour d'appel de Liège, en date du 28 mars 2000, rappelle ces principes issus du droit des obligations. lin contribuable s'était vu notifier une insuffisance d'estimation suite à l'acquisition d'un immeuble. Il effectua le virement de la somme réclamée sans aucune rése1ve et contesta en­ suite l'estimation faite par le re­ceveur. La Cour déclare la demande de l'appelant non fondée compte tenu du fait que «... l'appelant vira la onm1e réclamée sans formuler la moindre ré­ serve... qu'aucune faute n'est établie dans le chef de l'intimé dans la mesure où le calcul des droits... a été réalisé sur base des points de comparaison non contestés à l'époque... et que l'administration fiscale n'a pas manqué de "fair play" dans la mesure où elle n'était pas tenue de préciser la manière dont une réclamation devait être formée...» . Et ce à plus forte raison que l'appelant s'était renseigné auprès de son notaire en manière telle«... qu'il n'a pas été privé des in­ formations essentielles qui lui auraient permis de connaître la manière dont il pouvait contes­ ter la réclamation».

Si le paiement effectué par le redevable a pour seul but d'éviter l'aggravation des amendes ou de stopper le cours des intérêts moratoires, il est alors vivement conseillé d'accompagner le paiement d'une réserve si le redevable ne veut pas se priver du droit qu'il a de contester l'estimation faite par le receveur et, le cas échéant, de se soumettre à l'expertise de contrôle.