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Les DLU dans le viseur du fisc : un risque bien réel aux conséquences insoupçonnées

Vous, votre société, vos parents ou vos clients, avez procédé à une régularisation fiscale (DLU, DLU bis, négociation avec le contrôleur, déclaration spontanée..) et pensiez en être quitte après avoir supporté les amendes fixées par l’administration. 

Le fisc ne l’entend pas de cette oreille.

En l’absence de régularisation du capital prescrit, l’administration estime la régularisation frauduleuse.

Sous l’empire des précédents rounds de régularisation, le contribuable disposait du choix de régulariser les infractions et la période de régularisation.

Ainsi par exemple, face à une succession ouverte il y a plus de dix ans dont le capital hérité avait été déposé à l’étranger, les héritiers se contentaient de régulariser les revenus non déclarés sur une période de sept ans à l’exclusion du capital proprement dit provenant de la succession qu’ils considéraient comme fiscalement prescrit.

D’un point de vue pénal, l’infraction de fraude fiscale s’avérait également prescrite.

Aujourd’hui, le fisc veut considérer que la fraude initiale, soit la non déclaration du capital réinvesti est le sous-jacent d’un délit de blanchiment.

Or le blanchiment est un délit continu dont la prescription ne court qu’à compter de sa cessation.

Par ailleurs des peines lourdes sanctionnent le blanchiment. Il est susceptible d’entrainer la confiscation de tout ou partie du patrimoine.

Ces inquiétudes sont-elles fondées ?

La réponse est assurément affirmative. A trois reprises dont très récemment la Cour de Cassation a confirmé que l’évitement punissable d’une dette d’impôt (et l’avantage patrimonial en résultant) peut constituer l’objet d’une prévention de blanchiment.

La nouvelle loi du 20 juillet 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux ajoute l’ « infraction fiscale pénale» aux infractions sous-jacentes au blanchiment. Cette notion vise toute infraction fiscale pénale liée aux impôts directs et indirects, punissable d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée minimale supérieure à six mois.

Sur un plan juridique mais aussi sur un plan politique l’évolution des débats n’est pas rassurante. Une volonté de revoir toutes les DLU se fait de plus en plus précise.

C’est d’ailleurs l’une des recommandations des experts de la Commission Panama Papers révélée cet été.

Il faut encore souligner le développement considérable de la communication automatique d’informations entre pays européens et du monde entier laquelle concerne plus de 95 pays. Nous nous référons à notre Newsletter du mois de mai 2016.

Rappelons que la Directive coopération administrative est entrée en vigueur le 1er septembre dernier au Luxembourg.


Que faire alors ? 

Que faire de ces éléments ?  A notre avis, la réponse est : anticipons tout ce qui peut ou doit l’être tant qu’il en est encore temps !  Cette réponse paraît simple par sa formulation, mais couvre, vous vous en doutez, des aspects de plus en plus complexes pour sa mise en œuvre.

Vous pourriez ainsi vous reconnaître dans les situations ci-dessous, que ce soit directement en tant que personne physique ou par le biais d’une entreprise :

  • Mes parents ont procédé à une DLU, il y a 20 ans.
  • J’ai moi-même (ou ma société) procédé à une DLU bis ou à une régularisation informelle.
  • J’ai des valeurs à l’étranger (valeurs mobilières, bateau, assurance …..) détenues en direct ou via une structure étrangère (fondation, trust, limited) dont je suis l’actionnaire ou le bénéficiaire.
  • J’ai hérité ou je vais hériter de biens étrangers.
  • Je veux investir maintenant et pouvoir transmettre ces placements sans faire courir de risque ou sans tracas pour les futurs bénéficiaires.

En conséquence de quoi, vous pourriez vous poser quelques questions :

  • Quelle est la validité de ma régularisation ? 
  • Quels-en sont les risques et implications pour moi, ma structure et ma famille ?
  • Suis-je dans l’illégalité ? Que peut faire le Parquet ? 
  • Peut-il utiliser mes déclarations de régularisation ? 
  • Si oui, que faire, comment et à quels coûts ?
  • Si je veux réinvestir, quelles en sont les conséquences ?
  • Puis-je transmettre à moindre coût ?  Quels outils utiliser ?

Le contexte que nous avons rappelé n’incite donc pas à des solutions toutes faites et préexistantes, mais il est par contre très clair que le facteur temps doit dans tous les cas être pris en compte : l’anticipation des risques et la préparation sont à l’ordre du jour.

Les maître-mots seront donc multiples : anticiper, analyser, solutionner et structurer.

Nul doute que les conseils de professionnels du secteur seront dès lors de plus en plus à recommander, mais cela vous le saviez déjà !